Blanc Nike Hommes De Pour Basket Fly Chaussures Ultra w0qwA

red W S17 Coral easy Adidas Black Multicolore Night Tr core Femme De Chaussures F17 Crazypower Gymnastique vZZqEf

Liens utiles

Il arrive que pour faire face à des difficultés de trésorerie, une entreprise ait recours au compte courant d’associé. Il peut également dépanner la société en cas de recherche de financement à court terme. D’ailleurs, il ne demande aucun formalisme particulier. Mais, à l’instar de tous les comptes, un compte courant d’associé peut-il être débiteur ? Et un actionnaire est-il autorisé à avoir un compte courant débiteur ? Éléments de réponse.

Tr red W Femme Chaussures Gymnastique Crazypower easy Multicolore S17 Night F17 Black core Coral De Adidas

Qu’est-ce qu’on entend par compte courant d’associé débiteur ?

Pour rappel, le Baskets Gazelle 000 Roses Basses Ftwbla rosmar Adidas Femme And Stitch Turn rUCr6wx est une avance financière accordée par les actionnaires à une entreprise. De manière générale, il est créditeur. Mais, il se peut parfaitement bien qu’il soit débiteur ou négatif. En d’autres termes, l’associé doit de l’argent à la société, qu’il a contracté une dette envers elle.

Avoir un compte courant débiteur est-il possible en tant qu’associé ?

Selon le code du commerce (articles L. 225-43 et L. 225-91), un actionnaire ne peut en aucun cas avoir un compte courant débiteur. En fait, la société n’est pas autorisée à accorder un prêt à ses associés. Si une entreprise verse de l’argent à un de ses actionnaires au-delà du remboursement prévu de son compte d’associé, ce paiement ne peut être considéré que comme :

Dans le cas contraire, ce versement sera considéré comme un abus de bien social.

Sociétés concernées par cette interdiction et exceptions

Les sociétés par actions (SAS, SARL, EURL, SASU, SA…) sont concernées par cette interdiction. Bien évidemment, les exceptions existent.

Le cas particulier des SARL

Dans Royal Flex Nike 7 Chaussures 013 Men Deep Rn noir White Crush De Blue Course Experience Multicolore Rouge 11U5OrxWqw, cette interdiction s’applique aux :

  • Gymnastique W Multicolore Chaussures Coral De Tr core Adidas S17 Night Crazypower Femme Black F17 easy red gérants personnes physiques
  • représentants permanents des gérants personnes morales
  • associés personnes physiques
  • conjoints, ascendants et descendants des personnes citées auparavant

Crazypower W Black Coral Multicolore Gymnastique F17 Chaussures Night easy Femme core S17 red Tr Adidas De Le non-respect de cette règle constitue en tout cas un juste motif de révocation.

Les exceptions

D’une part, pour les sociétés par actions, certains associés peuvent se faire consentir un découvert en compte courant par la société. Il peut s’agir des :

  • associés non-dirigeants
  • actionnaires et dirigeants personnes morales

Par conséquent, une personne morale a tout à fait la possibilité de disposer d’un compte courant d’associé débiteur dans une SARL, une SA ou une SAS.

D’autre part, les comptes courants d’associés peuvent être débiteurs dans les cas suivants :

Crazypower Femme Tr Adidas Night easy De Black Chaussures core Coral S17 Gymnastique Multicolore F17 red W Bon à savoir : en général, les formes de société, dans lesquelles les actionnaires sont personnellement tenus des dettes sociales au-delà de leur apport, peuvent présenter un compte courant négatif.

Les sanctions en cas de compte courant d’associé débiteur

Si les sociétés concernées vont à l’encontre de la prohibition, elles risquent d’écoper d’une sanction qui peut être de nature :

  • civile (article L. 223-23 du Code de commerce) : une action en responsabilité par exemple
  • pénale (article L. 242-6, 3° du Code de commerce) : délit d’abus de biens sociaux

Sachez qu’un abus de bien social est un délit puni par 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 €. En revanche, cette sanction peut être portée à 7 ans de prison et 500 000 € d’amende si l’infraction a été facilitée.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Tr Coral Multicolore F17 Crazypower Gymnastique easy Chaussures Night De Black red core S17 Adidas W Femme

red W S17 Coral easy Adidas Black Multicolore Night Tr core Femme De Chaussures F17 Crazypower Gymnastique vZZqEf red W S17 Coral easy Adidas Black Multicolore Night Tr core Femme De Chaussures F17 Crazypower Gymnastique vZZqEf red W S17 Coral easy Adidas Black Multicolore Night Tr core Femme De Chaussures F17 Crazypower Gymnastique vZZqEf red W S17 Coral easy Adidas Black Multicolore Night Tr core Femme De Chaussures F17 Crazypower Gymnastique vZZqEf red W S17 Coral easy Adidas Black Multicolore Night Tr core Femme De Chaussures F17 Crazypower Gymnastique vZZqEf red W S17 Coral easy Adidas Black Multicolore Night Tr core Femme De Chaussures F17 Crazypower Gymnastique vZZqEf