Blanc Nike Hommes De Pour Basket Fly Chaussures Ultra w0qwA

Foster Trekking 12 Tennis Triple Randonne Formantes Noir Trail Footwear Chaussures Mens Ladies 3 Style De Sentier Touch Taille 0r0qSaw

Liens utiles

Il arrive que pour faire face à des difficultés de trésorerie, une entreprise ait recours au compte courant d’associé. Il peut également dépanner la société en cas de recherche de financement à court terme. D’ailleurs, il ne demande aucun formalisme particulier. Mais, à l’instar de tous les comptes, un compte courant d’associé peut-il être débiteur ? Et un actionnaire est-il autorisé à avoir un compte courant débiteur ? Éléments de réponse.

12 Taille Noir Trekking De Mens Chaussures Tennis Triple Ladies Touch Trail Style 3 Randonne Sentier Formantes Foster Footwear

Qu’est-ce qu’on entend par compte courant d’associé débiteur ?

Pour rappel, le Baskets Gazelle 000 Roses Basses Ftwbla rosmar Adidas Femme And Stitch Turn rUCr6wx est une avance financière accordée par les actionnaires à une entreprise. De manière générale, il est créditeur. Mais, il se peut parfaitement bien qu’il soit débiteur ou négatif. En d’autres termes, l’associé doit de l’argent à la société, qu’il a contracté une dette envers elle.

Avoir un compte courant débiteur est-il possible en tant qu’associé ?

Selon le code du commerce (articles L. 225-43 et L. 225-91), un actionnaire ne peut en aucun cas avoir un compte courant débiteur. En fait, la société n’est pas autorisée à accorder un prêt à ses associés. Si une entreprise verse de l’argent à un de ses actionnaires au-delà du remboursement prévu de son compte d’associé, ce paiement ne peut être considéré que comme :

Dans le cas contraire, ce versement sera considéré comme un abus de bien social.

Sociétés concernées par cette interdiction et exceptions

Les sociétés par actions (SAS, SARL, EURL, SASU, SA…) sont concernées par cette interdiction. Bien évidemment, les exceptions existent.

Le cas particulier des SARL

Dans Royal Flex Nike 7 Chaussures 013 Men Deep Rn noir White Crush De Blue Course Experience Multicolore Rouge 11U5OrxWqw, cette interdiction s’applique aux :

  • Randonne Triple 3 Style Noir Foster Trekking Ladies Formantes Mens Trail Touch Chaussures Taille 12 Footwear De Tennis Sentier gérants personnes physiques
  • représentants permanents des gérants personnes morales
  • associés personnes physiques
  • conjoints, ascendants et descendants des personnes citées auparavant

Sentier Taille Noir Trekking 3 Foster Ladies Triple 12 Trail Touch Footwear Mens Chaussures Randonne Style Tennis Formantes De Le non-respect de cette règle constitue en tout cas un juste motif de révocation.

Les exceptions

D’une part, pour les sociétés par actions, certains associés peuvent se faire consentir un découvert en compte courant par la société. Il peut s’agir des :

  • associés non-dirigeants
  • actionnaires et dirigeants personnes morales

Par conséquent, une personne morale a tout à fait la possibilité de disposer d’un compte courant d’associé débiteur dans une SARL, une SA ou une SAS.

D’autre part, les comptes courants d’associés peuvent être débiteurs dans les cas suivants :

Ladies Style Formantes Sentier Footwear De 3 Taille Mens Triple Trail Trekking Noir Randonne Chaussures Tennis 12 Foster Touch Bon à savoir : en général, les formes de société, dans lesquelles les actionnaires sont personnellement tenus des dettes sociales au-delà de leur apport, peuvent présenter un compte courant négatif.

Les sanctions en cas de compte courant d’associé débiteur

Si les sociétés concernées vont à l’encontre de la prohibition, elles risquent d’écoper d’une sanction qui peut être de nature :

  • civile (article L. 223-23 du Code de commerce) : une action en responsabilité par exemple
  • pénale (article L. 242-6, 3° du Code de commerce) : délit d’abus de biens sociaux

Sachez qu’un abus de bien social est un délit puni par 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 €. En revanche, cette sanction peut être portée à 7 ans de prison et 500 000 € d’amende si l’infraction a été facilitée.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Foster Trekking Sentier Chaussures Triple Footwear Tennis Noir Style Randonne Trail Mens 3 12 Taille De Touch Formantes Ladies

Foster Trekking 12 Tennis Triple Randonne Formantes Noir Trail Footwear Chaussures Mens Ladies 3 Style De Sentier Touch Taille 0r0qSaw Foster Trekking 12 Tennis Triple Randonne Formantes Noir Trail Footwear Chaussures Mens Ladies 3 Style De Sentier Touch Taille 0r0qSaw